1 Objet du contrat :
Ce contrat à pour objet la fourniture d'un espace serveur permettent l'hébergement du logiciel ExtraDRM et constituant un service d'hébergement Internet conforme aux offres ou formules choisies par le demandeur.

2 Entrée en vigueur et durée du contrat :
Ce contrat est conclu pour une durée de un an à compter de la date l’acceptation de l’offre d’hébergement et après l' encaissement des sommes dûes par le client. Il est renouvelable par tacite reconduction.
Il peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours au moins avant la date de résiliation souhaitée. La résiliation anticipée par le client ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà versées sur la période d' engagement qui est annuelle.

3 Obligation du fournisseur :

•       Continuité de la connectivité
  Le fournisseur s'engage à mettre en œuvre tous les services précisés dans l’offre souscrite et notamment tous les moyens dont il dispose afin d'assurer le service dans les meilleures conditions possibles, en matière de temps de transit, de débit utile et de permanence du service. Cependant, Internet étant constitué de nombreux réseaux, le fournisseur ne peut être tenu pour responsables des disfonctionnement intervenant à l'extérieur de son propre réseau.
•      Périmètre du support
  Le DRM est une technologie qui nécessite un support aux clients en cas de problèmes. Ces problèmes se manifestent très souvent à cause de la configuration des postes des clients internautes. Le Fournisseur de l' hébergement VOD n' est aucunement responsable en cas de soucis : C' est au client louant la plateforme VOD de fournir le support à ses clients internautes. Le fournisseur met à disposition du client louant le service VOD une liste des incidents les plus fréquents dans la base du logiciel ExtraDRM. Il en est du ressort du client louant les services VOD d' apporter le support à ses clients internautes comme pour la gestion et le suivi de ses ventes.  
•      Clause de propriété
  Le fournisseur ne se reconnaît aucun droit de propriété sur les informations stockées lors des transmissions de données.
  Ces données sont et demeurent la stricte propriété du client. En revanche le logiciel ExtraDRM reste la propriété entière de ExtraDRM.

  4 Clause de confidentialité :
  Les parties s'engagent à garder secrètes toutes les informations techniques et financières échangées lors de la négociation et de l'exécution du présent contrat.

  5 Obligation du client : 

•      Respect des réglementations en vigueur
  Le client s'engage à respecter tous les règlements et toutes les lois applicables dans chacun des pays impliqués dans les échanges d'informations qu'il effectue.
  Il s'engage notamment à respecter les lois Françaises et Internationales en Matière de Piratage informatique, en s'interdisant formellement de pénétrer les systèmes informatiques sont l'accès lui est interdit.
•     Propriété des droits d'auteurs
  Le "Code source" des programmes développés demeure la propriété exclusive du fournisseur. Toute utilisation non autorisée, de compilation ou autre méthode conduisant à l'obtention illicite du code source donneront lieu à des poursuites.
  De même, le client ne contreviendra pas aux lois en vigueur dans les pays concernés en matière de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, protection de l'enfance et tout autre thème pouvant être développé dans ce sens.
•     Utilisation illicite
  Les Pratiques de "spam" (envoi de courrier électronique non sollicité vers de multiples destinataires) ne sont pas autorisées à partir des serveurs de la plateforme ExtraDRM ni de toute autre machine étant gérée par elle.

  Le fournisseur décline toute responsabilité en cas d'infraction perpétrée par le client à ces textes, lois ou règlements.
  De même, le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'échange d'informations ou contrevenant.
  A cet effet, les consignes et avertissements sont rappelés ci dessous :
  Pour être hébergé sur la plateforme ExtraDRM, vous devez suivre et accepter les règles suivantes :

• Respect/éthique 
  Aucune page se rapportant à une activité immorale, illégale, punie par la loi ou qui soit une insulte à autrui ne sera tolérée. Toute incitation à la haine raciale ou à la discrimination sous quelque forme que ce soit n'est pas autorisée.
• Rédaction/contenu 
  Vos accès FTP si fournis ne doivent pas êtres utilisés pour donner un accès public aux fichiers de votre site (autrement dit, vos mots de passe sont strictements confidentiels).
  Les sites à contenu pornographique (ou contenant des liens vers des sites pornographiques) sont interdits.
• légalité du contenu
  Le ou les sites hébergés doivent respecter la loi française. Toute reproduction partielle ou complète d'une oeuvre (musique, art, écrit, ...) doit faire l'objet d'une autorisation de ses ayants-droit quelque soit la qualité, la mise à disposition dans le temps ou le caractère partiel de la reproduction. Tout site contrevenant à la loi française sera supprimé sans préavis. Le propriétaire du site prend la responsabilité des risques encourus par les contrefaçons, " copyright " et autres droits qu’il n’aurait pas respecté. Les liens vers les matériels illégaux sont aussi réprimés par la loi française. La loi défini que le contrevenant s'expose à une condamnation au pénal d'amende et deux ans de prison.
  - http://www.sacem.fr/percevoir/sdrm/piraterie.html
  - http://www.sacem.fr/gestioncoll/qfp.html#3
  - http://imac.u-paris2.fr/observatoire/infos/revu_jur.html#contrefacon
• Le courrier
  Votre compte email ne doit pas servir à faire du "spam" (courrier envoyé à des personnes qui ne le désirent pas), et les sites que nous hébergeons, ne doivent pas faire l'objet de telles méthodes de publicité. La gestion de fichier d’adresses doit faire l’objet de déclaration à la Cnil , www.cnil.fr
  Nos offres sont réservées aux particuliers , entreprises et aux associations "loi 1901" à l'exception des associations religieuses non reconnues par l'Etat. 
  Le client est seul et totalement responsable de ce qui est présenté sur son site. En aucun cas le fournisseur ne peut être tenu pour responsable.

  6 Responsabilité - recours : 

•      Limite de garantie 
  Le service d'hébergement est garanti sous réserve d'une exploitation dans des conditions normales, qui permettra une utilisation conforme, pour l'essentiel, aux performances exigibles par les systèmes informatiques et les réseaux du web. Aucune garantie ne sera pas applicable au cas où la défectuosité résulterait d'un accident ou d'une mauvaise utilisation. Aucune garantie particulière ou spécifique à une utilisation ou language propre aux développements n'est accordée avec le présent contrat.
•      Recours du client
  Quelconques défectuosités, pertes de données ne pourront faire l'objet de réclamation, l'hébergé étant tenu de dupliquer les contenus, textes, images. ExtraDRM apporte pour l'essentiel un service de plateforme VOD en ligne, de connectivité et d'espace serveur exprimé en Méga-octets. 
  S'il est avéré que les désaccords, dommages, défectuosités etc  sont dans un cadre de garantie résultant des obligations du fournisseur, la responsabilité sera limité aux charges de réparation suivantes : soit a) au remboursement des sommes corespondant à un trimestre d'hébergement.  soit b) à la re-configuration de l'espace serveur et la fourniture des nouveaux accès. La garantie ne sera pas applicable au cas où la défectuosité résulterait d'un accident ou d'une mauvaise utilisation ou encore des défaillance sur la lecture des languages ou programmes non identifiés dans l'offre.
•      Absence de responsabilité 
  En aucun cas le ne pourra être tenu pour responsables de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, même si celui-ci a été prévenu de l'éventualité de dommages.

7 Modalités de règlement :

•     Acceptation de l’offre
  La validation du présent contrat et l'accès aux différents services concernés par la formule d'hébergement retenue sont soumis au règlement annuel immédiat des frais pour l'installation serveur de ExtraDRM et son paramétrage aux services prévues dans l'offre notamment le serveur de licence DRM. La boutique ExtraDRM sera hébergée dans sous domaine vers le quel le client devra dirigé ses clients.
  Ce règlement pourra s'effectuer par chèque ou par paiement électronique - carte Visa/Mastercard via Paypal.
•     L'hébergement
  Les frais d'abonnement aux services d'hébergement sont payables d'avance. La mise en service n' interviendra qu' après encaissement des sommes dûes,
  De plus, le fournisseur se réserve de plein droit la liberté de suspendre l'accès à ses services en cas de relances demeurées infructueuses.
•     Prix des services
  Le fournisseur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment en respectant un préavis de deux mois. Le client, quant à lui, pourra alors ou accepter les conditions tarifaires ou solliciter la résiliation de son abonnement. A défaut de réaction de sa part pendant la période de préavis son accord sera réputé consenti. Toutefois, les loyers payés d'avance seront garantis pour la période concernée.

  8 Attribution de juridiction 
  Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige le concernant sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris.
  L’acceptation de l’offre pour l’une des formules définies : " http://www.extradrm.com/formules-vod.html " et la mise en place du service d’hébergement vaut acceptation et engagement des parties au présent contrat.

  Tél.: 06 15 41 83 43 -  Salsa Swing Productions éditeur de ExtraDRM
  Web : http://www.extradrm.com/formules-vod.html -E-mail: contact@extradrm.com